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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

L’acheteur doit toujours lire les conditions générales de vente en ligne avant de passer une commande sur le site. Il lui sera demandé d’accepter expressément ces conditions lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.

1.     Définitions

Vendeur

Fédération Laïque de Centres de Planning Familial

Rue de la Tulipe, 34

1050 Bruxelles

Tél. 02/502 68 00

cedif@planningfamilial.net

Livraison 

Première présentation des produits commandés par le client à l’adresse communiquée par ce dernier.

Produit 

Ensemble des produits présentés à la vente sur le présent site.

Utilisateur 

Toute personne qui accède et navigue sur le site.

2.     Objet

Toutes les transactions, toutes les ventes effectuées par Vendeur, de ses produits à ses clients sont régies par les présentes conditions générales. Le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales et à les accepter. Toute commande sur le site vaut donc acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.

Ces conditions générales sont référencées sur le site et le client est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Les présentes conditions générales sont susceptibles d’évolution notamment en fonction de la législation. Le vendeur conseille au client de vérifier sur le site, à chaque commande, les conditions générales, seule la plus récente version s’appliquant à la nouvelle commande. La date de mise en ligne sur le site vaut date de mise en vigueur. Toute autre version, quel qu’en soit le support (via d’autres sites internet ou sur tout autre support) n’est alors plus opposable au vendeur.

3.     Privacy note

Les informations demandées lors de la commande de brochures ou lors de demandes d'informations sont indispensables afin de répondre à ces demandes. Nous conservons les données suivantes :

-          L’ensemble de l’information relative aux consultées pages du site ;

-          Les produits commandés.

Elles ont pour seul destinataire le Vendeur et ont pour but de créer des données statistiques. Elles ne seront cédées en aucun cas à des tiers ou communiquées à des fins non prévues. Elles seront conservées un an.

Nous utilisons toujours les technologies de cryptage qui sont reconnues comme les standards industriels au sein du secteur IT quand nous transférons ou recevons vos données sur notre site. Nous avons déjà mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger et éviter la perte, l'usage abusif ou l'altération des informations reçues sur notre site. Quand nous recevons ou transférons certains types d'informations sensibles comme par exemple des informations financières, nous utilisons un serveur sécurisé.

Dans le cadre de nos relations contractuelles, nous nous engageons à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018.

4.     Droit des utilisateurs 

Les informations personnelles éventuellement collectées sur ce site sont traitées conformément aux législations nationale et internationale. Conformément à la loi relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les personnes concernées par ces informations disposent des droits d'accès et de rectification.

5.      Offre

Sauf indication contraire, les articles proposés sur le site sont disponibles et le vendeur s’engage à honorer toute commande dans les limites du stock disponible. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’aucun dommage découlant de la non-disponibilité des articles commandés. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de la non-disponibilité d’un produit dans les meilleurs délais. Si le vendeur ne peut garantir la disponibilité des marchandises dans les 30 jours, l’acheteur pourra annuler sa commande par écrit sans que cela entraîne la moindre indemnité en sa faveur.

6.      Procédure de commande via le site Internet

Les commandes passées sur le site du vendeur impliquent que l’acheteur doit :

-        avoir plus de 18 ans ;

-        remplir la fiche d’identification reprenant ses coordonnées complètes ;

-        remplir le bon de commande en ligne ;

-        valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

-      reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;

-        effectuer le paiement dans les conditions prévues.

De ce fait, la commande sera définitive dès la confirmation des données sur le site Internet par l’acheteur, même en l’absence d’une signature manuscrite.

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’erreurs dans la communication des données demandées ou des conséquences de ces erreurs.

7.     Prix

Les prix sont convenus en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port et de préparation qui sont à la charge du client. Le prix affiché à la date de la commande sera appliqué au moment de la facturation. Les prix peuvent être adaptés à tout moment et seront indiqués sur le site au moment de la commande.

Les frais d’envois sont calculés en supplément.

Les frais supplémentaires liés à des envois spéciaux tels qu’envoi express, offre supplémentaire, envoi retour, etc. seront portés en compte.

8.     Paiement et délais de paiement

Le vendeur se réserve le droit de faire parvenir sa facture par voie électronique ou par courrier ordinaire, selon son choix. Toutes les factures sont payables dans un délai de 30 jours. Les marchandises fournies restent l’entière propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement des factures s’y rapportant.

Les paiements ne seront valables qu’à partir du moment où les avoirs seront effectivement disponibles sur le compte du vendeur. Les paiements et données reçus par le vendeur – sous quelque forme valide que ce soit – servent de preuve pour les engagements contractés.

9.     Moyens de paiement

Le paiement des commandes sera effectué soit par virement bancaire, soit par règlement par carte de crédit. Le montant des factures est un montant net de sorte que tous les frais complémentaires (frais bancaires, etc.) sont à charge du client.

10.   Exécution de commandes, livraison et délai de livraison

L’acheteur est responsable des erreurs dans le libellé de la commande (identité, adresse de livraison et autres); tous les frais découlant de ces erreurs seront à charge de l’acheteur.

Si la commande est passée au nom d’une association de fait ou d’une personne morale, la personne physique qui a passé la commande ou l’ordre est toujours redevable responsable en son nom personnel en cas de non-paiement ou de contestation de la facture par l’association de fait ou la personne morale qui l’a mandatée. Le vendeur n’est pas tenu de contrôler la qualité indiquée ou la validité et l’exactitude des données du cocontractant de sorte que la responsabilité revient exclusivement à la personne qui passe la commande.

Les délais de livraison indiqués le sont à titre purement indicatifs. Le vendeur met tout en œuvre pour garantir un délai de livraison raisonnable. Les retards de livraisons ne peuvent toutefois mettre sa responsabilité en cause ni entraîner le paiement de dédommagements ou la résiliation automatique du contrat. Le vendeur mettra tout en œuvre pour respecter un délai de livraison raisonnable, sauf convention contraire mentionnée par le vendeur sur le bon de commande ou dans un document séparé.

Toute commande qui n’aura pas été enlevée dans les trois mois qui suivent le paiement pourra être conservée par le vendeur sans remboursement du montant de l’achat.

11.  Annulation et droit de rétractation

La loi belge sur les pratiques commerciales et sur l’information et la protection du consommateur du 6 avril 2010 autorise l’acheteur à avertir le vendeur dans les 14 jours ouvrables qui suivent la réception du produit qu’il renonce à la vente (cedif@planningfamilial.net).

La marchandise (non ouverte) doit être renvoyée, avec une copie de la facture, au vendeur, dans un délai de 14 jours à compter de la communication au vendeur de sa décision de rétractation, à l’adresse de retour mentionnée sur le bon de livraison.

Le vendeur remboursera le montant de la commande dès réception de l’article retourné. Les frais de renvoi du produit seront alors à charge de l’acheteur.

Le vendeur peut refuser le retour et/ou le remboursement des articles retournés lorsque ceux-ci ont été endommagés par l’acheteur.

Si le produit reçu ne correspond pas au produit commandé, l’acheteur le retournera au vendeur dans les 14 jours qui suivent la réception accompagné d’une copie de la facture portant mention de la cause du retour.

Si le produit est livré endommagé, l’acheteur le retournera sans l’ouvrir au vendeur dans les 14 jours qui suivent la réception.

Dans ces deux cas, le vendeur remboursera à l’acheteur le montant de la commande dès réception de l’article retourné.

12.  Plaintes

Conformément à la loi du 1er septembre 2004, relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, transposant la Directive européenne 99/44/EG et applicable à la vente de biens meubles de consommation par un vendeur professionnel à un acheteur particulier, le vendeur a l’obligation de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente. Par conséquent le vendeur reste responsable de chaque défaut de conformité du bien au moment de la livraison.

Dès lors, si le produit livré ne correspond pas au bien acheté, l’acheteur peut choisir parmi les solutions suivantes :

- La réparation gratuite ou le remplacement du bien (à moins que ce ne soit impossible ou disproportionné);


- Subsidiairement, la réduction du prix ou la résolution du contrat de vente, la résolution ne pouvant être demandée lorsque le vice est de faible importance.

En outre :


- Délai de garantie: le vice couvert par la Loi doit se manifester dans les 2 ans de la livraison ou, en ce qui concerne les biens de seconde main, au minimum dans l’année de celle-ci si les parties en ont convenu ainsi.


- Délai de dénonciation: les parties peuvent convenir que le vice doit être dénoncé avant l’expiration d’un délai de minimum 2 mois après la découverte du vice.


- Délai de prescription: 1 an à partir de la constatation du vice sans que ce délai puisse expirer avant le délai de 2 ans suivant la livraison (ou éventuellement le délai de 1 an pour les biens de seconde main).

13.  Remarques

Tout est mis en œuvre pour respecter en permanence l’exactitude de la description des produits et des photos sur le site internet. Néanmoins, les informations diffusées sur l'ensemble de ce site sont purement informatives et ne créent pas de droit ni d'obligation vis-à-vis du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée sur base d'éventuelles informations erronées mais elle s’engage à corriger ces erreurs éventuelles le plus rapidement possible.

En ce qui concerne les paiements en ligne, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dommage éventuel ou de manquement dus à des pannes d’internet, à l’usage ou au mésusage d’internet ou des moyens de paiement électroniques.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'usage de ce site Internet ou d'autres sites qui lui sont liés, notamment du fait de non-accès à son site, de dysfonctionnements liés au réseau Internet, à l'hébergeur du site ou l'hébergeur d'une partie du site ou d'interruption de service pour cause de maintenance ou de mise à jour.

La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres clauses ou de toutes les conditions générales.

14.  Droits d’auteur

L'ensemble de ce site relève de la législation belge et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés par le Vendeur ou les ayant-droits mentionnés pour chaque produit, y compris pour les documents et les représentations iconographiques, photographiques et vidéos. La reproduction est conditionnée à l’autorisation expresse du Vendeur ou des ayants-droit mentionnés pour chaque produit.

15.  Compétence

En cas de litiges, le droit belge est d’application et seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.